Article 1 - Objet
Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre la micro-entreprise Ferme Chez Dudu, exploitee par M. Gregory GAYAUD, immatriculee sous le SIRET 808 611 529 00039, dont le siege social est situe 1008 route de Pierrelaye, 71520 Matour (ci-apres "le Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-apres "le Client") effectuant un achat sur le site fermechezdudu.com.
Le Vendeur propose a la vente des plantes d'interieur (notamment des Hoya), des produits derives du chanvre (fleurs de CBD) conformes a la reglementation francaise en vigueur, des plants de pepiniere et des accessoires lies au jardinage.
Article 2 - Prix
Les prix sont indiques en euros toutes taxes comprises (TTC). Conformement a l'article 293 B du Code General des Impots, le Vendeur est exonere de TVA et les prix ne sont donc pas soumis a la TVA. La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" figure sur chaque facture.
Le Vendeur se reserve le droit de modifier les prix a tout moment, les produits etant factures sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 - Commandes
Le Client passe commande sur le site internet fermechezdudu.com. La validation de la commande implique l'acceptation integrale des presentes CGV. Le Vendeur se reserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige anterieur ou en cas d'indisponibilite du produit.
Une confirmation de commande est envoyee par courrier electronique a l'adresse indiquee par le Client.
Article 4 - Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. Le debit est effectue au moment de la validation de la commande. Les transactions sont entierement securisees grace au protocole SSL.
Article 5 - Livraison
Les produits sont livres a l'adresse de livraison indiquee par le Client lors de la commande. Les frais de livraison sont de 6,90 EUR pour la France metropolitaine. La livraison est offerte a partir de 80 EUR d'achat.
Les delais de livraison sont donnes a titre indicatif et sont generalement de 3 a 7 jours ouvrables pour la France metropolitaine. Le Vendeur ne pourra etre tenu responsable des retards de livraison dus au transporteur ou a des evenements de force majeure.
Cas particulier des plantes vivantes : Les plantes sont des etres vivants fragiles. Le Vendeur apporte un soin particulier a l'emballage afin de limiter les risques de casse et de stress durant le transport. En periode de gel (temperatures negatives annoncees), le Vendeur se reserve le droit de reporter l'expedition afin de proteger les vegetaux.
Article 6 - Droit de retractation
Conformement aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un delai de 14 jours a compter de la reception de sa commande pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motif ni a payer de penalites.
Exclusions : Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les biens susceptibles de se deteriorer ou de se perimer rapidement. En consequence, les plantes vivantes et les fleurs de chanvre ne sont pas soumises au droit de retractation en raison de leur nature perissable.
Pour les produits eligibles, le Client doit retourner les articles dans leur emballage d'origine, en parfait etat, a ses frais, a l'adresse suivante : Ferme Chez Dudu, 1008 route de Pierrelaye, 71520 Matour. Le remboursement sera effectue dans un delai de 14 jours a compter de la reception du retour.
Article 7 - Garantie et reclamations
Le Vendeur est responsable des defauts de conformite et des vices caches dans les conditions prevues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de produit non conforme ou endommage a la reception, le Client doit formuler sa reclamation dans les 48 heures suivant la livraison, accompagnee de photographies, par courrier electronique a contact@fermechezdudu.com. Le Vendeur procedera a un remplacement ou a un remboursement apres verification.
Article 8 - Responsabilite
Les photographies et descriptions des produits sur le site sont les plus fideles possibles mais ne peuvent assurer une ressemblance parfaite avec le produit propose, notamment en ce qui concerne les plantes vivantes dont l'apparence peut varier en fonction de la saison, de la croissance et des conditions de culture.
Le Vendeur ne saurait etre tenu responsable de l'inexecution du contrat en cas de force majeure, perturbation ou greve totale ou partielle des services postaux et moyens de transport, inondation ou incendie.
Article 9 - Donnees personnelles
Les donnees personnelles collectees lors de la commande sont traitees conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes du 6 janvier 1978 modifiee. Pour plus de details, veuillez consulter notre Politique de Confidentialite.
Article 10 - Litiges
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, le Client peut recourir a un mediateur de la consommation. Le tribunal competent sera celui du lieu du siege social du Vendeur.
Plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 11 - Propriete intellectuelle
L'ensemble des elements du site fermechezdudu.com (textes, images, logos, icones) est la propriete exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, representation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site est interdite sans l'autorisation expresse du Vendeur.
Derniere mise a jour : avril 2025